Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 25.6
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Texte complet
25.6. Sur réception de la décision du comité, le secrétaire de l’Association la transmet sans délai à la personne physique, la personne morale ou la société qui fait une demande de délivrance d’un certificat et celle-ci devient exécutoire dès sa notification.
D. 397-2005, a. 2.
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